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Préambule
Définitions
Société
Objet
Protection des mineurs
Produits
Prix
Commande et Paiement
Livraison
Droit de rétractation
Droit de résolution
Exécution de la commande
Garantie
Informations Nominatives
« Double-Clic » et preuve
Conservation et archivage des documents
Intégralité du contrat
Réserve de
propriété
Loi applicable
Vous êtes actuellement
connecté sur l’un des sites administrés
par l'entreprise Preppy Suit . Le présent document a pour
but de vous informer sur Preppy Suit et ses conditions
générales de vente en ligne (Conditions
Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont
suivre, car elles constituent un contrat électronique
établissant les conditions générales
de vente de la boutique électronique de Preppy Suit.
Le « Double-clic » que vous
exécuterez après avoir rempli votre formulaire de
commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation
irrévocable des présentes Conditions
Contractuelles lorsque votre commande aura été
validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de
produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions
prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la
capacité de contracter) et Preppy Suit sont
ci-après dénommées "les parties", et
individuellement "la partie".
Dans ce contrat, chacune des expressions
mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa
définition, à savoir :
- « la société»
: Preppy Suit
- « contrat à distance » :
tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services
conclu entre la société (*) et un client (*) dans
le cadre d'un système de vente ou de prestations de service
à distance organisé par la
société (*) qui, pour ce contrat, utilise
exclusivement le réseau Internet jusqu'à la
conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat
elle-même.
- « client » : toute personne physique
qui, dans le présent contrat, agit à titre
particulier ou comme représentant d’une personne
morale et qui possède le droit de contracter.
- « bon de commande » : document qui
indique les caractéristiques des produits
commandés par le client (*) et qui doit être
signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
- « commande » : acte par lequel le
client s'engage à acheter des produits et/ou des services et
la société (*) à lui les livrer et/ou
lui les fournir.
- « produit » : bien vendu ou service
fourni par la société.
- « double clic » :
réitération de la validation du Bon de commande
par le client. Un bon de commande rempli et validé une
première fois n’est jamais pris en compte sans la
confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer
par le biais d’une case à cocher portant
acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de
confirmation de la commande.
Dénomination: Preppy Suit
Forme juridique: Limited
Adresse: Room 1701, 17 Floor, Henan Building, 90 Jaffe
Road, , Wanchai (Hong Kong).
Téléphone : 06.45.73.08.88
Adresse mail: contact@preppysuit.com
Adresse France : 231 rue Saint
Honoré, 75001 Paris, France.
Le présent contrat est un contrat
de vente à distance électronique qui a pour objet
de définir les droits et les obligations des parties dans le
cadre de la vente de produits proposées par Preppy Suit. En
ce sens, il est conforme à la réglementation
française en vigueur,
à
savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans
l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le
développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Recommandation n°07-02 de la Commission des
clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière
conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations
de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Notre société attache
particulièrement d’importance à la
protection des mineurs dans le cadre de son activité
commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les
cas où la loi ou l’usage les autorise à
agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats
de faible valeur, il nous apparaît essentiel
d’essayer par tout moyen de vérifier que le client
a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions
à tout client passant commande sur notre site de justifier
de sa capacité à contracter, ceci dans le respect
des obligations liées à la Loi 78-17
modifiée.
Dans le cas où un achat serait
effectué par une personne n’ayant pas la
capacité juridique de contracter, nous conseillons aux
représentants légaux de celle-ci de faire
rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du
Code Civil.
Les produits proposés par Preppy
Suit sont présentés sur les sites en Langue
Française. Tout ressortissant de la Communauté
Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne
peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme
clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par
Preppy Suit sont ceux qui figurent sur le site
http://www.preppysuit.com, au jour de la consultation dudit site par
l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le
site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci,
excepté dans les cas limitatifs inhérents aux
caractéristiques techniques de l’Internet
(résolution et couleurs de l’écran de
l’internaute….).
En raison de la spécificité du
réseau internet, la société ne
garantit pas sur son site la disponibilité de tous les
produits en temps réel. Dans le cas
d'indisponibilité temporaire ou définitive de
l'un des produits, la société en informera les
internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à
une adresse mail valide fournie par le client. La
société vous proposera alors le remplacement du
produit commandé par un produit équivalent
(qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution
(annulation de votre commande).
Les prix des produits peuvent être
modifiés à tout moment par la
société, ce à l’exception de
toute vente d’un produit conclue pour le prix
affiché sur http://www.preppysuit.com.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant
à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra
être annulée, comma mentionné
à l'article "Exécution de la commande".
Les prix mentionnés sont en Euros (€),
présentés TTC et comprennent les frais
liés au traitement des commandes.
Les tarifs de livraison sont à la charge du
client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus
de commande. Les différentes options de livraison
(accompagnées de leurs tarifs), sont
présentées lors du processus de commande et
précisées lors du récapitulatif de
celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit
s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf
disposition contraire spécifiée lors du processus
de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une
livraison de produits hors du territoire du siège de Preppy
Suit, les taxes douanières et formalités sont
à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.
Le Client s’engage alors à vérifier les
possibilités d’importation des produits
commandés au regard du territoire du pays de livraison.
Tout bon de commande signé du
Client par « double clic » constitue une
acceptation irrévocable qui ne peut être remise en
cause que dans les cas limitativement prévus dans le
présent contrat aux articles «Droit de rétractation»
et «Exécution de la commande».
Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et
renvoyé à Preppy Suit avec un accord explicite
constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de
l'article 1369-5 du Code Civil.
- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra
s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur
http://www.preppysuit.com. Cette identification se fait dans le strict
respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué
dans notre rubrique "Protection des données".
- Après avoir vérifié le
contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci
(produits commandés, frais d'expédition,
eco-participation éventuelle, options facultatives), et
corrigé d'éventuelles erreurs,
l’internaute la confirmera définitivement. Cette
confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
- Les informations contractuelles feront l’objet
d’un mail de confirmation adressé au client au
plus tard à la fin du délai de
rétractation et sous réserve de la fourniture,
par le client d’une adresse mail valide, ne faisant
l’objet d’aucune restriction
d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple).
Dans ce cas, la société ne saurait être
tenue responsable de l’envoi d’informations
contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à
accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose
à son choix, de l’ensemble des modes de paiement
visés au processus de commande et
présentés sur le site de la
société. Il garantit à la
société qu'il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode
de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra
transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de
cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que
le numéro cryptogramme (numéro à 3
chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Preppy Suit garantit que le paiement est
sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket
Layer) de manière à protéger le plus
efficacement possible toutes les données liées
aux moyens de paiement. La société garantit que
les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour
sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une
autorisation ou d’une déclaration en application
de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives
à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement
prévues dans les conventions conclues entre le Client et
l’émetteur de la carte et entre la
société et ses établissements
bancaires s’appliquent, conformément à
l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la
validation définitive de la commande intervient
dès paiement intégral (sauf dispositions
particulières) de celle-ci.
Délai de livraison
La société garantit
que les livraisons seront effectuées selon les conditions
garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure
au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site
http://www.preppysuit.com, ou lors du processus de commande.
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la
société en vous adressant au service clients ou
en envoyant un mail à l’adresse
contact@preppysuit.com. Si le retard dépasse de 7 jours la
date de livraison prévue lors du processus de commande, vous
pouvez procéder à la résolution de
celle-ci, selon les modalités indiquées
à l’article « Droit de résolution ».
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)
Il se peut que le colis soit
endommagé où que le contenu de celui-ci ait
été partiellement ou totalement
dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner
sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant
accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation".
Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur
après le départ du transporteur, veuillez nous
signaler celle-ci par mail à l’adresse
contact@preppysuit.com ou par téléphone dans un
délai maximum de 72h ouvrables suivant la
réception de la commande.
Conformément à l'article 133-3 du
Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre
protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un
délai de 3 jours (non compris les jours
fériés).
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)
Malgré le soin apporté
à la préparation des commandes, il se peut qu'un
produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite
lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler
celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables
suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se
faire par mail à l’adresse contact@preppysuit.com
ou par téléphone.
Colis perdu
Dans le cas où un colis serait
perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en
informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une
enquête auprès des services concernés.
Conformément à
l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client
dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son
droit de rétractation. Ce délai court
à compter de la réception de la commande par le
client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client
pourra contacter la société par mail afin
d'obtenir un numéro de retour avant
réexpédition. Cette condition
n'entraîne nullement l'annulation du droit de
rétractation.
Les frais de réexpédition resteront
à la charge intégrale du client. Les produits
devront être réexpédiés
complets, dans un état propre à leur
recommercialisation. Il est également recommandé
que les produits soient renvoyés dans leur emballage
d’origine, selon des modalités
présentant des garanties d’expédition
analogues à celles définies lors de
l’expédition initiale des produits.
Il vous est rappelé que ce droit de
rétractation ne peut être exercé pour
les produits personnalisés. La majorité de nos
produits étant confectionnés "sur mesure", selon
les indications données par le client, ceux-ci sont
considérés comme des produits
personnalisés et ne donnent pas lieu à l'exercice
du "Droit de Rétractation".
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.
La société se
réserve le droit de refuser la commande pour un
« motif légitime » (au
sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que
cette liste soit limitative) en cas
d’indisponibilité du produit,
d’impossibilité d’exécuter le
service, de demande abusive du client, de présomption
d’impossibilité pour le client de contracter ou
encore d’intention manifeste pour le client de nuire
à la société.
La société se réserve
également le droit de refuser la commande dans le cas d'une
erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un
"vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le
client. Dans le cas d'une différence
d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant
le prix affiché sur le site web au moment de la commande du
client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme
prévu à l'article "Loi applicable".
La commande sera exécutée au plus
tard dans un délai n’excédant pas de 7
jours la date prévue de livraison du produit ou du service
mentionnée lors de la commande sous réserve de
l’acceptation de celle-ci par la
société.
Pour les délais concernant les
différents types de prestations (personnalisation...),
veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au
client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée
à l’adresse mail indiquée par le client
lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Garantie contractuelle
Le client bénéficie
d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la
société. Cette garantie est affichée
sur http://www.preppysuit.com et sa durée varie selon la
catégorie des produits commandés.
Des services de garanties supplémentaires
peuvent vous être proposés selon les produits
commandés. Leur champ d’application et leur
tarification vous seront précisés lors du
processus de commande.
Garantie légale
Conformément aux articles L 211-4
et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles
1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute
bénéficie également d'une garantie lui
permettant de renvoyer les produits livrés
défectueux
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des
défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description
donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
- présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les
caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Responsabilité
Preppy Suit est responsable de la bonne
exécution des obligations résultant du contrat
conclu à distance, que ces obligations soient à
exécuter par elle-même ou par des sous-traitants,
sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Preppy Suit ne saurait être tenue pour
responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite
à la survenance d'un événement de
force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas
de grève totale ou partielle des services postaux, de
transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou
incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique
également à l'inexécution dudit
contrat, du fait, imprévisible et insurmontable,
d’un tiers étranger à la fourniture des
prestations prévues. En ce qui concerne les produits
achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Preppy
Suit n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages
indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte
de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont
placés sous l'unique responsabilité du client.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits
notamment pour cause d'incompatibilité du
matériel ne peut donner lieu à aucun
dédommagement, remboursement ou mise en cause de la
responsabilité de Preppy Suit, sauf dans le cas d'un vice
caché avéré, de
non-conformité, de défectuosité ou
d'exercice du droit de rétractation.
Les informations qui sont
demandées au Client sont nécessaires au
traitement de sa commande et pourront être
communiquées aux partenaires contractuels de la
société (comptables, juristes….). Ils
pourront être également transmis à
toute autorité compétente pour le
règlement de litiges entre la société
et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique «
protection des données », les
caractéristiques des traitements de données
à caractère personnel utilisés via le
site http://www.preppysuit.com.
Le client peut également exercer ses droits
d’accès, de rectification, d’opposition
selon les modalités mentionnées dans les
rubriques « Protection des Données » et
« mentions légales » de la
société.
Le « double clic »
associé à la procédure
d’authentification et de non-répudiation du client
lors de sa commande et à l’acceptation des
présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la
commande et conclusion du contrat, conformément aux
dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés,
conservés sur les serveurs de la
société ainsi que sur les serveurs de ses
établissements bancaires, seront
considérés comme des présomptions
réfragables (réfutables) des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne
procèdera à l’enregistrement de
conversations téléphoniques entre un membre de la
société et l’un de ses clients ou
prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service
clients, la société s’engage
à interdire à leur partenaire chargé
de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y
compris dans le cadre d’une «
amélioration du service ».
Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des
transactions est effectué sur un support fiable et durable,
conformément à l'article 1348 du Code civil
Français.
Il est donc effectué en conformité
à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et
l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la
conservation et l'intégrité des enregistrements
stockés dans ces systèmes.
Les présentes conditions
générales expriment
l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou
spécifique communiquée par le Client ne pourra
s'intégrer aux présentes conditions
générales, excepté en cas
d’accord préalable entre les parties
antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se
prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une
quelconque des obligations visées dans les
présentes, ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation
à l'obligation en cause.
La société se réserve la
possibilité d'adapter ou de modifier à tout
moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de
modification, il sera appliqué à chaque commande
les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La
société conservera également sur ses
serveurs toutes les versions horodatées des Conditions
Contractuelles.
Les produits livrés au client
demeurent propriété de la
société tant que le contrat n'a pas
été exécuté en
totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet
dès la livraison effective des produits et/ou services
commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par
le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils
demeurent donc la propriété de la
société. Il est donc interdit de reproduire, de
céder, ou d’exploiter les documents fournis sans
le consentement de la société.
Le présent contrat est soumis
à la loi française, conformément aux
directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond
que pour les règles de forme. En cas de litige, les
sociétés privilégieront le
règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt
nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux
dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux
français seront seuls compétents.
